la GArantie des Risques Locatifs
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La garantie des risques locatifs (GRL) a été crééé fin 2006 pour permettre aux propriétaires de souscrire une assurance contre les impayés de loyers même lorsque leurs locataires n'offrent pas les garanties draconiennes souvent exigées par les assureurs. Le dispositif vient d'être simplifié.

Qu'est-ce-que la GRL ?

C'est une assurance qui garantit au propriétaire le remboursement des loyers impayés et la prise en charge des frais de procédure contre le locataire, jusqu'à 70 000 € au total. De plus si le logement est dégradé, l'assurance indemnise les dégradations locatives jusqu'à 7700 €.

 

Qui peut la souscrire ?

Tous les propriétaires particuliers d'un logement, loué (meublé ou non) à un locataire qui y établit sa résidence principale.Sont exclus les logements sous-loués, les locaux commerciaux, ruraux ou professionnels et les logements sociaux. Le propriétaire peut souscrire cette assurance pour un nouveau locataire mais aussi pour un locataire déjà en place (avec une couverture immédiate), si le bail a été signé depuis plus de 6 mois et si aucun impayé de loyer n'a été constaté dans les 6 derniers mois.

A  quelles conditions ?

le loyer ne doit pas dépasser 2000 € par mois, charges comprises, ni représenter plus de la moitié des ressources du locataire, allocations logement incluses. Pour le propriétaire , l'avantage de la GRL est donc de permettre d'assurer les loyers même lorsque le locataire n'a pas le meilleur profil (jeune, intériméraire...). L'assurance est valable pour toute la durée de la location mais le propriétaire et l'assureur sont libres de résilier chaque année.

 

Combien coûte-t-elle ?

Dorénavant, cette assurance se souscrit seulement auprès d'assureurs qui ont signé une convention auprès d'assureurs qui ont signé une convention avec l'organisme chargé de gérer le dispositif, l'APAGL (association pour l'accès aux garanties locatives). Elle sélève en général entre 2 et 3 % du loyer annuel charges souscrites.

 

les primes afférentes à la garantie des loyers impayés sont déductibles de vos revenus fonciers.