les charges locatives
AccueilGESTION DE BIENS › les charges locatives

Les charges locatives ou récupérables sont les frais engagés et payés par le propriétaire, et répercutés ensuite sur le locataire.Leur montant stipulé sur le bail vient s'ajouter au montant du loyer principal.

 

Nature des charges fixées par la loi

Pour connaître les frais concernés, vous pouvez consulter la liste exhaustive des charges locatives fixées par le décret du 26 aout 1987. Ce décret stipule que les réparations locatives sont des travaux d'entretien courant et de menues réparations , liés à l'usage normal des locaux et équipements

 

Menues réparations locatives et entretien à la charge du locataire :

On peu distinguer plusieurs catégories :

- Les frais liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau, entretien et réparation des ascenseurs, chauffage collectif, gardiennage ...

 

- Les dépenses d'entretien courant du logement : par exemple, le nettoyage des grilles de ventilation, l'entretien des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, le ramonage des  cheminées  et et des conduits d'évacuation, la réfection des joints d'étanchéité des appareils sanitaires :::

 

- Les dépenses d'entretien courant et de petites réparations des équipements collectifs et des parties communes : entretien, dépannage, eau nécessaire à l'entretien des parties communes...

 

- Les taxes locatives qui correspondent à des services dont bénéficie le locataire comme la taxe de balayage,la taxe d'enlèvement des ordures ménagères...

 

Les grosses dépenses restent à la charge du propriétaire :

Il s'agit de travaux qui visent à conserver le bien immobilier : notamment les grosses réparations, le remplacement d'équipements, la mise aux normes et les dépenses liées à la sécurité

Egalement, les frais liés à la gestion et à l'administration de l'immeuble : assurance, frais de syndic notamment

 

Pour nous résumer, les menues réparations et l'entretien courant du logement et des parties communes sont à la charge du locataire (ex : remplacement des joints de robinetterie); les gros travaux et le remplacement des équipements sont à la charge du propriétaire  (ex : el remplacement des robinets)

 

Le paiement des charges locatives

Le locataire paie , en même temps que son loyer principal, une provision sur charges. Le propriétaire doit donc une fois par an régulariser la situation des charges. Si le côut des charges réelles est supérieur à la provision versée, le propriétaire réclame le supplément à son locataire. Si le coût est inférieur, le propriétaire doit rembourser le trop perçu.

 

en cas de litige

le non paiement des charges peut entraîner la résiliation du bail, par une procédure identique à celle d'un non-paiement de loyer.

 

5 ans pour réclamer

Le propriétaire est en droit de réclamer les charges pendant un délai de 5 ans, à compter de la fin du bail. De la même façon, le locataire, peut, dans ce même délai, contester le paiement des charges locatives, s'il constate des irrégularités  ou des anomalies dans la gestion des comptes du propriétaire