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droit au logement familial
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Cet article, recueilli dans la "Revue Bleue "de la FNAIM (janvier , février 2012)a pour but de vous renseigner  :

1/ Situation découlant du mariage

a) le mariage

Selon l'article 1751 du Code Civil, le bail qui sert à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un comme à l'autre. Cette solution vaut également si le bail a été conclu avant le mariage, celui-ci rendant l'époux non signataire cotitulaire du bail. Une fois la cotitularité légale acquise grâce à une cohabitation effective des époux, celle-ci ne se perd pas même en cas de séparation de fait.

La cotitularité entraîne l'obligation de notifier à chacun d'entre eux les actes de procédure concernant le bail, rendant par exemple le congé donné à l'un inopposable à l'autre.

 

b) le divorce

Si une clause de solidarité a été expressement stipulée dans le contrat de bail, la solidarité des ex-époux dure pendant toute la durée du bail.

 

2/ situations hors mariage

a) le Pacs

La cotitularité résulte du bail lui-même . En effet, lors de la rédaction du bail, le bailleur peut trouver intêret à voir le paiement du loyer garanti par 2 signataires co-titulaires à travers la stipulation d'une clause de solidarité.

Il s'agit cependant de noter qu'en vertu de l'article 515-4 alinéa 2 du Code civil, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

Le bailleur peut dont réclamer le paiement du loyer au partenaire même non titulaire du bail. c'est à compter de la date d'effet du Pacs que prendra naissance la solidarité.

b) le concubinage

Le principe de cotitularité de l'article 1751 du Code Civil ne s'applique pas aux concubins.

en effet, en vertu de l'article 1202 du Code Civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expresse. or elle n'est nullement prévue en matière de concubinage. Seul le contrat de bail lui-même peut donc la prévoir expressement.

c) La séparation

pour celui qui donne congé, lorsqu'une clause de solidarité a été prévue au bail, elle aura effet pendant toute la durée du bail.

Ainsi le congé donné par le concubin ou le partenaire co-titulaire du bail ne met pas fin à son engagement solidaire avec celui resté dans les lieux.