les diagnostics obligatoires pour la location
AccueilGESTION DE BIENS › Gestion de biens

le bailleur doit remettre à chaque locataire (lors du renouvellement de son bail) et à tout candidat locataire un document dans lequel sont regroupés tous les constats , états et diagnostics relatifs à la sécurité et à la santé des occupants du bien faisant l'objet d'un contrat de location.

ce document comporte les trois diagnostics suivants  :

1) l'état des risques naturels et technologiques  (ERNT) valable 6 mois

 Ce document répertorie les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, etc...) et technologiques (industriels, chimiques...) auxquels le bien immobilier est exposé

2) le diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans

Ce document informatif donne un aperçu de la performance énergétique du logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

ce document comporte 2 étiquettes :

- une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A(consommation faible, inférieure à 51 kwh/m2) à G(consommation importante supérieure à 450 kwh/m2)

-une étiquette climat indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible , inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m2) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone /m2

 

3) le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) pour les biens construits avant

le 01/01/1949, valable 6 ans

Le constat porte sur les revêtements du logement (peintures anciennes, platre, briques...) y compris revêtements extérieurs (volets , etc)

 

En fournissant ces documents obligatoires, le propriétaire saisfait à ses obligations particulières de sécurité et de prudence.