la carte professionnelle des agents immobiliers
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La loi HOGUET N°70-9 DU 2 janvier 1970 encadre la profession d'agent immobilier. Cette loi réglemente les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier en subordonnant son exercice à l'obtention d'une carte professionnelle et en fixant les conditions d'attribution.

depuis le 1er janvier 2006,cette carte professionnelle est valable 10 ans et est délivrée par la préfecture.

il existe 3 cartes professionnelles suivant l'activité exercée :

-une carte "transactions sur immeubles et fonds de commerces, pour les ventes effectuées par les agents immobiliers

- une carte "gestion immobilière ",pour l'administration de biens

- une carte "marchands de liste "pour la vente de fichiers

 

pour obtenir cette carte, l'agent immobilier (personne physique, ou s'il s'agit d'une société, son représentant légal) doit remplir certaines conditions :

Aptitude professionnelle

la carte n'est délivrée qu'après un examen des compétences de la personne qui la demande.En application du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, cette aptitude s'apprécie d'abord au vu des diplomes acquis. Le demandeur doit être titulaire au minimum d'un diplome sanctionnant 3 années d'études supérieures dans des matières juridiques, économiques ou commerciales, ou d'un diplome équivalent. A défaut , la carte pourra être accordée si le demandeur justifie d'une

expérience professionnelle entre 3 et 10 ans suivant sa formation et son statut.

Conditions de moralité

La loi HOGUET prévoit certaines incapacités et interdictions. Pour pouvoir exercer, l'agent immobilier ne doit pas avoir fait l'objet de condamnations pénales et doit avoir un casier judiciaire vierge.

Garantie financière

l'agent immobilier, lors de sa demande de carte, doit justifier d'une garantie suffisante pour permettre le remboursement des fonds , valeurs ou effets qu'il détient.Son montant ne peut être inférieur à 110 000 €.

important : la Caisse de Garantie de la FNAIM, à laquelle sont affiliés la majorité des agents immobiliers , présente un montant de garantie minimum supérieur au seuil légal ; ce montant est de 120 000  €

cette garantie financière s'accompagne d'une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.

pour le client , acheteur, vendeur, il est important de s'assurer que l'agent immobilier est titulaire d'une carte professionnelle, qui est une sécurité primordiale pour mener à bien toutes les opérations de transactions, gestion, rédaction d'actes. Cette carte garantit une protection optimale pour les consommateurs.