PROPRIETAIRES : comment racheter une partie commune de votre immeuble
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La plupart des acheteurs n'en ont pas conscience : une fois propriétaire d'un appartement, il est très difficile d'obtenir le droit d'acquérir - pour s'agrandir ou améliorer son confort - une partie commune de l'immeuble (un sous-sol, un couloir reliant les toilettes du palier à une chambre de bonnes...).

la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété, prévoit, en effet, que la vente des parties communes doit être décidée en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.

 

si vous envisagez, par exemple, d'acquérir un rdc avec l'idée de racheter plus tard la petite cour intérieure attenante, prenez donc vos précautions : faites insérer dans le compromis de vente une condition suspensive à l'achat d'une partie commune. Et demandez au syndic de convoquer au plus vite une  AG extraordinaire afin que la copropriété se prononce sur la vente de la partie commune que vous convoitez.

Vous ne souhaitez - ou ne pouvez - pas acquérir les deux biens simultanèment : pour plus de confort, l'Assemblée Générale peut spécifier un délai au cours duquel vous pourrez vous porter acquéreur de la partie commune.

A noter que le produit de la vente de la partie commune s'intégre directement au budget général de la copropriété. Cette recette exceptionnelle permettra notamment de réduire les charges l'année suivante. Ne manquez pas de le souligner, si vous sentez que la "copro " hésite à vendre.

source : capital.fr