détecteurs de fumée - obligations légales
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La loi N° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation dans tous les lieux d'habitation, au plus tard le 8 mars 2015, de détecteurs de fumée munis du marquage CE et conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604

 

La loi ALUR N° 2014-366, publiée le 24 mars 2014, a précisé les obligations respectives des propriétaires et des occupants du logement :

L'obligation d'installation incombe au propriétaire du logement

 

Il appartient à l'occupant du logement de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de l'équipement, et de procéder à son renouvellement, si nécessaire.